J.O. 245 du 20 octobre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 octobre 2005 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
NOR : DEFP0501375A
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,
Arrêtent :
Article 1
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 20/10/2005 texte numéro 3
Article 2
L'arrêté du 12 février 2004 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
H. Oudin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner